Demande de modification du code d’activité principale (APE) de votre entreprise. Document à remettre à la direction régionale de l'INSEE par courriel. Pour vous procurer le document "Demande de ...
Le Comité canadien de l'harmonisation des codes de construction (CCHCC) assume la responsabilité de l'élaboration des codes modèles nationaux du Canada. Le CCHCC remplace la Commission canadienne des ...
L’article L. 1222-6 du Code du travail impose à l’employeur de respecter une procédure spéciale en cas de proposition au salarié d’une modification de son contrat fondée sur un motif économique. La ...
Modification du contrat pour motif économique : formalités de l’article L.1222-6 du Code du travail.
Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L.1233-3, il doit strictement respecter les formalités de ...
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