La Commission supérieure de codification ayant été renouvelée pour cinq ans par le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009, un décret la renouvelle jusqu’à la date du 28 février 2019. Créée par décret du 12 ...

L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire liée au covid-19. La Commission a ainsi dû suspendre ses travaux lors du premier confinement. Après avoir tenu une séance en conférence téléphonique ...

L’ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT) effectue la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du CGCT, ...

FO est toujours farouchement opposée à la codification de la fonction publique. Lors du conseil des ministres du 24 novembre 2021, la Ministre de la Transformation et de la fonction publiques a ...

Lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois peuvent faire l’objet d’une codification. Elles sont alors rassemblées dans un même volume, ce qui a pour effet non seulement de faciliter la ...

Le Premier ministre fait le point sur la codification législative et réglementaire ; Une FAQ sur la cotisation volontaire au Rafp ; La DGCCRF va expérimenter les stages en entreprise pour ses agents ; ...